J.O. Numéro 128 du 3 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08324

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Arrêté du 18 mai 2000 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif au classement des artifices de divertissement

NOR : ECOI0000243A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 99-766 du 1er septembre 1999 modifiant le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu l'arrêté du 24 février 1994 relatif au classement des artifices de divertissement ;
Vu l'avis de la Commission des substances explosives,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'arrêté du 24 février 1994 susvisé est ainsi modifié :
I. - La première phrase de l'article 2 est modifiée pour lire : « K 1, K 2, K 3 et K 4 » au lieu de : « K 1, K 2 et K 3 » ;
II. - La deuxième phrase de l'article 2 commençant par : « Le ministre soumet... » est supprimée ;
III. - La dernière phrase de l'article 2 est remplacée par : « La décision d'agrément précise le classement retenu par le ministre. » ;
IV. - L'article 3 est abrogé.

Art. 2. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
M. Sappin
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
P. Vesseron
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont